Fils d'actualités juridiques

19/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
19/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
16/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
16/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
16/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
12/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
12/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
12/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
11/01/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Communes exemptées du dispositif « SRU »
09/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens