Fils d'actualités juridiques

31/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux
30/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du tableau récapitulatif
30/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Sociétés de coordination : contenu des dossiers de demande d’agrément
29/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
28/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !
28/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC
28/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Statut du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
28/10/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Abrogation implicite d’un arrêté d'interruption des travaux à la suite de l’intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux
25/10/2019 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
3e journée agenaise du droit : Actualité en droit des personnes et des familles
24/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audience de conciliation et instance en divorce : des règles différentes pour des procédures différentes !